La loi sur le « Fait Maison » dans la restauration

Depuis le 1er janvier 2015, les restaurateurs et les traiteurs sont tenus d’afficher la mention « fait maison » sur les plats cuisinés avec des produits bruts.

Quelle est l’utilité de la mention « fait maison » ?

La mention « fait maison » a deux objectifs :

  • Protéger et valoriser le savoir-faire des restaurateurs
  • Mettre en valeur des plats entièrement élaborés sur place à partir de produits bruts.
  • Mieux informer les consommateurs sur les établissements pour les protéger contre l’usage abusif du terme

Mise en place de la mention « fait maison »

Entrée en vigueur le 15 juillet 2014 par décret, la mention « fait maison «  est devenue obligatoire pour tous les professionnels de la restauration. Afin d’aider les restaurateurs, un guide d’utilisation de la mention a été mise en place permettant notamment de consulter les différents critères qui autorisent le restaurateur à imposer le logo sur sa carte. Pour qu’un plat comme la tarte au citron par exemple, soit mentionné comme « fait maison » sur la carte d’un restaurant, il faut qu’il ait été entièrement cuisiné sur place y compris la fabrication de la pâte feuilletée. Au quotidien, cette mention sera représentée par un logo téléchargeable en ligne.

Contrôle et sanction

La mention « fait maison » sera contrôlée à postériori par la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes. L’idée générale est d’offrir aux consommateurs la possibilité de choisir et de reconnaître les plats cuisinés des préparations industrielles. En résumé, elle va permettre de reconnaître les « vrais » professionnels des métiers de bouche. En cas de tromperie ou de publicité mensongère de nature à induire le consommateur en erreur, les sanctions sont celles prévues par le Code de la consommation.